Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Une étape importante pour les petites entreprises a eu lieu le 2 août 2026 : les obligations de transparence de son article 50.
Ce qui s'applique depuis le 2 août 2026
Le principe est simple : une personne qui échange avec une IA doit le savoir, sauf si c'est évident. Si vous installez un chatbot sur votre site ou un assistant qui répond à vos clients par mail, l'utilisateur doit être informé, au plus tard lors du premier échange. Une mention simple suffit, par exemple :
« Ce message a été préparé par l'assistant de l'entreprise. »
Les obligations de transparence concernent aussi certains contenus générés par IA (deepfakes notamment).
Fournisseur ou déployeur : qui fait quoi ?
Le règlement distingue deux rôles. Le fournisseur développe l'outil et porte les obligations techniques. Le déployeur l'utilise dans son activité : c'est le cas d'une PME qui installe un chatbot ou un agent. Le déployeur doit surtout veiller à ce que la transparence soit effective auprès de ses clients.
Ce qui est reporté
Les obligations des systèmes dits « à haut risque » (recrutement, crédit, éducation, biométrie) ont été repoussées, au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes selon les informations publiées. Un assistant qui répond à des demandes de devis n'entre pas dans ces catégories.
Et le RGPD ?
Il s'applique en parallèle. Si votre assistant traite des noms, des coordonnées ou le contenu des échanges, il faut une base légale, informer les personnes, limiter les données collectées et encadrer le prestataire par un contrat de sous-traitance.
La check-list pour une PME
- Recenser les endroits où une IA échange avec vos clients (site, mails, messagerie).
- Vérifier que chaque échange indique clairement qu'il s'agit d'un assistant IA.
- Prévoir un moyen simple de joindre un humain.
- Mettre à jour votre politique de confidentialité.
- Signer un accord de sous-traitance des données avec votre prestataire.
Chez Autopilote, la mention de transparence est intégrée par défaut dans chaque réponse de nos agents. Cet article est informatif : pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un juriste.